La réglementation et la législation liée à l’élagage

La réduction de la taille des branches des arbres ne se fait pas au hasard. Il faut savoir que
les arbres font partie du patrimoine national ; ils sont à protéger, et à entretenir, à cause de
leurs apports pour l’environnement et pour les hommes. A ce titre des textes sont mis en place
pour réguler leur exploitation et leur gestion. Il s’agit notamment des lois sur l’élagage,
principalement notifiés aux articles 670 à 673 du Code civil.

Pour les arbres situés sur les terrains de particuliers

 

arboriste-elagueurIl est prévu par la législation que tout individu ayant sur son terrain des arbres réalise
certaines opérations, pour entretenir la vie de l’arbre, et pour éviter de nuire au voisinage. Ce
que dit la loi à ce sujet est en effet que chaque propriétaire a l’obligation d’élaguer les arbres
qui sont sur son espace à partir du moment où les branches de ces arbres dépassent et se
retrouvent dans l’espace aérien de ses voisins. Cette tâche ne revient pas au locataire, mais bel
et bien au propriétaire.

Toutefois, pour le cas où un propriétaire refuserait de se soumettre à cette loi, ou ne le ferait
pas assez, il lasserait ainsi l’arbre en potentiel état de nuisance pour les voisins. Ces derniers
ont donc le droit, via une mise en demeure, de faire recours à la justice ou aux autorités
compétentes pour l’obliger à les élaguer, d’après un arrêt du 31 mai 2012 de la Cour de
cassation.

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Pour les arbres situés à proximité des ouvrages et des espaces publics

Une proposition de loi effectuée par le Sénat le 29 octobre 2009, stipule en la Section 6 à
l’article L.141-13 que les propriétaires d’arbres dont les branches débordent sur le domaine
public routier ou sur les voies de la commune doivent élaguer lesdites branches de manière à
ce que soit sauvegardées « la sûreté et la commodité du passage ainsi que de la voie ». Ces
exploitants, s’ils n’obtempèrent pas, se verront notifier le paiement des frais de l’élagage que
réalisera le gestionnaire des voiries. Pour le cas particulier des branches proches de lignes de
haute tension, une autorisation de l’électricité Réseau Distribution France (ERDF) s’impose.

Pour les élagueurs

Pour ce qui est des élagueurs, ces derniers doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté
du 04 août 2005 relatifs aux travaux d’élagage réalisés aux moyens de cordes, en termes de
prévention des risques. Cet arrêté stipule que les élagueurs doivent avoir suivi au préalable
une certaine formation et prévoit qu’ils soient nécessairement munis d’un certain nombre
d’équipements de protection et de moyens de sécurité définis, propres à chaque circonstance
que leur formation doit leur permettre de reconnaître.